Mandat de protection et procuration générale

Les notaires dévoués de l’équipe Lafond, Pelletier vous proposent leurs services pour la rédaction de votre mandat de protection et votre procuration générale.

 

Convaincus que vous désirez, comme nous, protéger vos proches et votre patrimoine si vous veniez à perdre vos facultés cognitives, que ce soit suite à un accident ou une maladie, nous avons à cœur la rédaction attentive de votre mandat de protection et de votre procuration générale.

 

Nous tenons également à vous donner toute l’information et les conseils nécessaires pour que vous preniez des décisions éclairées.

 

Le mandat de protection et la procuration générale vous permettent de protéger vos proches et votre patrimoine en cas d’inaptitude, contactez un de nos notaires pour en savoir plus.

La rédaction de votre mandat de protection par un notaire de notre équipe : pour assurer la protection de vos proches et de votre patrimoine.

 

Un mandat de protection, à quoi ça sert ?

Le mandat de protection ou mandat en cas d’inaptitude vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour vous représenter si jamais vous étiez déclaré inapte légalement. Pour être déclaré inapte, un médecin et un travailleur social doivent avoir conclu, suite à une évaluation médicale et psychosociale que vous étiez incapable de gérer vos biens. Par conséquent, vous n’auriez plus à ce moment la capacité légale, par exemple, de vendre votre maison et d’utiliser l’ensemble de vos biens, votre patrimoine, pour subvenir à vos besoins, mais aussi à ceux de votre conjoint(e) et de vos enfants.

 

Mandat de protection ou procuration générale ?

Pour faire simple, c’est principalement le moment de l’entrée en vigueur et la durée d’action de chacun de ces documents qui diffèrent. Le mandat de protection entre en vigueur lorsque l’inaptitude est confirmée par le tribunal et cesse de faire effet si l’inaptitude cesse (par exemple, si la personne se réveille du coma). La procuration générale quant à elle prend effet dès sa signature et cesse de faire effet si la personne est déclarée inapte par le tribunal. En ce sens, les deux documents sont complémentaires, car le délai entre, par exemple, un accident automobile rendant la personne mentalement inapte et le verdict du tribunal peut être de plusieurs mois. Durant cet intervalle, les proches peuvent se retrouver dans une position délicate, ne pouvant utiliser les biens de la personne inapte puisque le mandat n’est pas homologué. La procuration permettra à un proche choisi d’administrer vos biens durant cette période charnière. Toutefois, la procuration n’ayant pas besoin d’être homologuée, elle peut être comparée à un chèque en blanc en faveur de la personne désignée. C’est pourquoi il est très important de bien réfléchir au choix de cette personne, mais aussi maintenir votre mandat de protection et votre procuration générale à jour en cas de changement dans votre situation familiale.

 

L’homologation du mandat de protection

L’homologation d’un mandat de protection étant, en l’absence de contestation judiciaire, une procédure de nature non-contentieuse devant le Tribunal, elle peut être entièrement réalisée par un notaire. Cette procédure suivra diverses étapes : il sera d’abord procédé à l’évaluation médicale et psychosociale de la personne visée, le notaire s’assurera ensuite que le mandat de protection est le plus récent signé par la personne visée et qu’il est toujours en vigueur, le notaire retracera l’original et procédera à l’interrogatoire de la personne visée pour évaluer son degré d’aptitude. Finalement, le juge étudiera le dossier et, si toutes les exigences légales sont rencontrées, donnera effet au mandat.

 

Pour en savoir plus sur le mandat de protection

Par ailleurs, nous vous invitons à consulter les pages suivantes du site Éducaloi, organisme de bienfaisance québécois qui s’est donné pour mission d’informer le public sur la loi, sur ses droits et ses obligations :

 

Le mandat donné en prévision de l’inaptitude

Cet article peut vous renseigner, entre autre, sur :

  • Ce qui arrive si vous devenez inapte sans avoir de mandat de protection;
  • Les responsabilités du mandataire;
  • Démarches à effectuer pour l’homologation du mandat;

 

Nous vous invitons également à consulter le site de la Chambre des notaires, organisme dédié à la protection du public, qui fournit une foule de renseignements utiles sur ces sujets.

 

Contactez un de nos notaires pour la rédaction de votre testament, mandat de protection, procuration générale et directives médicales anticipées, vous bénéficierez d’explications et conseils utiles pour la protection de votre patrimoine et la planification de votre succession.