Homologation de mandat de protection

L’équipe Lafond, Pelletier, notaires vous offre ses services et son appui pour l’ homologation d’un mandat de protection, car elle compte des notaires attentifs et accrédités pour agir dans ce domaine.

 

En effet, la loi exige qu’un mandat de protection, auparavant appelée mandat en cas d’inaptitude, soit homologué, c’est-à-dire qu’un jugement soit rendu pour qu’il puisse entrer en vigueur. En l’absence de contestation, l’homologation d’un mandat de protection est une procédure non-contentieuse qui peut être entièrement réalisée par un notaire. Cette procédure devra tout de même suivre plusieurs étapes prévues dans la loi.

Pour l’homologation d’un mandat de protection, mais surtout pour obtenir l’aide et les conseils d’un juriste attentionné, faites confiance à un notaire de l’équipe Lafond, Lespérance, notaires.

Pour l’homologation d’un mandat de protection, mais surtout pour obtenir l’aide et les conseils d’un juriste attentionné, faites confiance à un notaire de l’équipe Lafond, Pelletier, notaires.

 

Sommaire des étapes de l’homologation du mandat

  • S’assurer que le mandat de protection est le dernier signé et qu’il n’a pas été annulé : cela requiert de faire des recherches dans les biens de la personne inapte et au Registre des mandats de la Chambre des notaires et au Registre des mandats du Barreau du Québec. Il faudra également obtenir une copie conforme du mandat si celui-ci a été fait devant notaire ou obtenir l’originale et retracer au moins l’un des témoins si le mandat a été signé devant deux témoins.

 

  • Aviser les personnes concernées : la loi prévoit l’obligation d’aviser certaines personnes que les démarches d’homologation d’un mandat sont en cours.

 

  • Faire la preuve de l’inaptitude : la mandataire doit prouver l’inaptitude du mandant, pour ce faire, il devra obtenir une évaluation médicale par son médecin et une évaluation psychosociale par un travailleur social (contactez le CLSC le plus près).

 

  • Jugement entérinant le procès-verbal : le notaire dépose une copie authentique du procès-verbal notarié d’opérations et de conclusions au greffe du tribunal compétent. Par la suite, le tribunal rend jugement et accueille ou non les conclusions de ce procès-verbal.

 

C’est seulement après avoir obtenu la décision du juge que le mandataire peut agir pour la personne inapte. Dans l’intervalle, il ne pourra agir que si la personne inapte avait rédigé une procuration génération en sa faveur. Pour mieux cerner la distinction entre la procuration générale et le mandat de protection, nous vous invitons à consulter notre page « Mandat de protection et procuration générale ».

 

Homologation de mandat ou ouverture d’un régime de protection ?

Un régime de protection sera ouvert en faveur d’une personne inapte lorsque la personne où les biens de cette dernière doivent être protégés et qu’elle n’a pas donné de mandat en cas d’inaptitude. Aussi, si le mandat est incomplet ou que le juge refuse de le mettre en vigueur ou que le mandataire désigné décède, démission, devient lui-même inapte, est destitué de ses fonctions par le tribunal ou, dans certains cas, déclare faillite, un régime de protection devra être ouvert.

 

Pour en savoir plus sur le mandat de protection

Nous vous invitons à consulter les liens qui suivent pour obtenir des informations complémentaires concernant le mandat de protection :

 

 

 

  • L’inaptitude, un article d’Éducaloi portant sur la définition de l’inaptitude, ses conséquences et les mesures à prendre lorsqu’elle survient.

 

Nos notaires sont attentifs et comprennent le poids que peuvent représenter ces démarches pour un proche qui prend en charge la personne inapte. N’hésitez pas à nous appeler pour vous éclairer, vous conseiller ou pour l’homologation d’un mandat de protection.