Demandes à la CPTAQ (zone agricole)

Le territoire québécois est soumis, dans son ensemble, à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Bien que de vastes portions de territoire aient été exclues de la zone agricole, elle s’étend sur plus de 6 millions d’hectares dans les 17 régions administratives du Québec. Dans ces zones, des règles supplémentaires s’appliquent à la propriété foncière, notamment en matière de division, vente et utilisation des lots. Par conséquent, plusieurs transactions immobilières soulèvent des questions relativement à la zone agricole et nécessitent des démarches auprès de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ).

 

Afin de s’assurer du respect des lois et connaître vos droits, faites appel à un notaire de l’étude Lafond, Pelletier, notaires pour ces démarches relatives à vos transactions foncières. Notre équipe compte des juristes spécialisés dans ce domaine pointu qu’est le droit agricole et peuvent vous donner des conseils éclairés sur les possibilités qui s’offrent à vous.

 

Nous pouvons vous représenter dans toutes vos démarches auprès de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ). Nous pouvons entreprendre toutes les démarches pour vous ou encore vous conseiller pour certains aspects seulement de vos démarches personnelles, selon vos besoins. En tout temps, vous bénéficiez de conseils de juristes expérimentés en droit immobilier, corporatif et agricole qui peuvent apporter un éclairage juridique à votre  situation.

 

Confiez à un notaire de notre étude vos besoins juridiques en matière de droit agricole.

Confiez à un notaire de notre étude vos besoins juridiques en matière de droit agricole.

 

Démarches possibles relative à la zone agricole à la CPTAQ

  • Demande d’attestation confirmant qu’un lot est situé ou non en zone agricole;
  • Demande d’attestation à l’effet qu’une ordonnance ou une condition prévue dans une décision a été respectée;
  • Déclarer l’exercice d’un droit, par exemple pour la vente d’un lot agricole;
  • Demande de lotissement, d’aliénation, d’inclusion ou d’exclusion d’un lot;
  • Demande de reconnaissance des droits acquis ou obtention d’un permis pour séparer une portion résidentielle d’un lot agricole;
  • Demande de changement de l’utilisation principale;

 

En plus de devoir être conforme à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, votre projet immobilier, que ce soit l’achat, la vente, le morcellement ou le changement d’usage, doit également être conforme à la règlementation municipale. Comme les lois et règlements sont nombreux, vous avez tout avantage à consulter un professionnel pour éviter qu’un beau projet se transforme en dédale bureaucratique. N’hésitez-pas à nous contacter pour obtenir de l’information concernant tout e demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole.

 

Pour en savoir plus sur le droit agricole et les demandes à la CPTAQ

 

Par ailleurs, nous vous invitons à consulter les liens qui suivent pour obtenir des informations complémentaires: