Convention d’indivision

La copropriété par indivision est simplement le terme juridique employé lorsqu’un bien est possédé par plusieurs personnes à la fois. Le bien en question peut être aussi bien un immeuble qu’un véhicule ou autre. Toutefois, l’indivision est plus courante lorsqu’elle s’applique à un bien immobilier, par exemple un chalet qui est la propriété de plusieurs membres d’une famille ou encore une maison qui appartient à un couple, qui est « au nom des deux ». La convention d’indivision est nécessaire en matière commerciale lorsqu’un immeuble est acquis par plus d’un individu ou encore par plusieurs sociétés.

 

Bien que cette réalité soit plutôt courante, les implications juridiques de cette situation ne sont pas toujours connues des indivisaires, encore moins planifiées à l’avance. Pourtant les conséquences d’une indivision mal préparée peuvent être fort désagréables et coûteuses. L’équipe Lafond, Pelletier, notaires vous propose ses services pour vous conseiller et rédiger une convention d’indivision pour protéger vos droits.

 

Être copropriétaire, ça se planifie avec une convention d’ indivision. Un notaire vous conseillera et rédigera pour vous une convention qui protégera vos droits !

Être copropriétaire, ça se planifie avec une convention d’ indivision. Un notaire vous conseillera et rédigera pour vous une convention qui protégera vos droits !

 

Contenu d’une convention d’ indivision

La convention d’indivision peut être un contrat en soi ou encore être intégrée à même un acte de vente. On optera généralement pour l’intégration à même l’acte de vente dans les cas où la convention ne contient pas d’information confidentielle ou personnelle et qu’elle se limite à établir la part de chacun dans l’immeuble. Toutefois, lorsque la situation requiert une convention plus complexe, il est parfois préférable d’en faire un document distinct.

 

Une convention d’ indivision pourrait entre autre fixer les paramètres suivants :

  • Part de chacun des indivisaires (%), qu’elles soient égales ou inégales;
  • Durée de la convention (maximum de 30 ans);
  • Possibilités et modalités de renouvèlement de l’indivision;
  • Report du partage (voir le paragraphe suivant);
  • Choix d’un type usage particulier de l’immeuble;
  • Fixation de règles d’utilisation par les copropriétaires;
  • Partage et répartitions des frais d’administrations et charges communes;
  • Droit de préemption (préférence) en cas de vente ou cession, avec les conditions, modalités et délais pertinents;
  • Retrait du droit d’hypothéquer une part indivise;
  • Règles d’administration du bien indivis;
  • Prévoir un mode alternatif de règlement des différends, par exemple la médiation;
  • Etc.

 

Selon le Code civil du Québec, un copropriétaire peut toujours mettre fin à l’indivision, quitte à forcer l’autre ou les autres copropriétaires à vendre l’immeuble s’il aucun ne souhaite ou ne peut racheter les parts du copropriétaire qui souhaite se retirer. Cela peut placer un indivisaire devant un choix très difficile, devant assumer seul l’achat de l’immeuble et des charges ou vendre, par exemple, ce chalet qu’il adore. La clause de report du partage permet de contrecarrer cela en forçant les indivisaires à demeurer propriétaires. Les effets de cet engagement étant importants, nous vous offrons nos services-conseils pour bien évaluer si ce type de clause vous convient.

 

Avis d’adresse et convention d’ indivision

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaire du même immeuble, un autre document permet, avec la convention d’indivision, de protéger les droits des copropriétaires : il s’agit des avis d’adresse.

 

Pour résumer simplement, l’avis d’adresse est une formalité légale qui permet de protéger vos intérêts au cas où un copropriétaire s’endetterait et qu’un jugement est prononcé contre lui. L’avis d’adresse obligera les créanciers du copropriétaire en défaut à vous aviser avant d’entreprendre des démarches contre l’immeuble et vous aurez l’occasion de remédier au défaut dudit copropriétaire.

 

Déclaration de résidence familiale

Finalement, une autre protection qui est à la portée des couples et familles est la déclaration de résidence familiale. Cette déclaration peut être faite seule ou à même l’acte de vente et doit être publiée. Une fois la déclaration publiée, un conjoint doit obtenir le consentement de l’autre conjoint pour accomplir certains actes ou accorder des droits relatifs à la résidence familiale. N’hésitez-pas à consulter nos notaires pour en savoir davantage.

 

En somme, l’étude Lafond, Pelletier, notaires vous offre ses services pour la rédaction d’une convention d’indivision que ce soit pour l’achat d’une résidence familiale par un couple, l’achat d’un chalet avec les cousins ou encore l’achat d’un immeuble commercial avec votre partenaire d’affaire. Nous pourrons vous éclairer sur les aspects légaux de la copropriété et protéger au mieux vos intérêts en fonction de votre situation.

 

Pour en savoir plus sur la convention d’ indivision

Par ailleurs, nous vous invitons à consulter les liens qui suivent pour obtenir des informations complémentaires concernant les conventions d’indivision:

 

  • Un bien, plusieurs propriétaires…un contrat!, un article de la Chambre des notaires publié par Protégez-vous, un organisme sans but lucratif dont l’objectif est d’aider le consommateur à faire des choix éclairés en matière de consommation;