Déclaration de vente d’une résidence principale

Lors de la vente d’un immeuble, le gain en capital, c’est-à-dire la différence entre le coût à l’achat et le coût à la revente d’un bien est généralement imposable. Toutefois, une exception importante se greffe à cette règle générale : si vous désignez l’immeuble vendu comme résidence principale pour la période entre son achat et sa vente, il n’en résultera aucun gain imposable. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire, pour bénéficier de cette exonération fort appréciable, de divulguer, dans votre déclaration fiscale, l’année d’acquisition de la résidence, son produit de disposition et sa description.

 

Par conséquent, cela ne change pas l’impôt qui est payable, mais seulement l’obligation de divulgation des transactions donnant lieu à un gain non-imposable. Le bon formulaire fiscal devra être rempli à cet effet. Les mêmes conditions qu’auparavant s’applique pour la désignation de résidence principale et nous vous invitons à consulter le site de Revenu Québec à cet effet.

 

Limiter le gain en capital sur une résidence secondaire

Pour les propriétaires ayant plus d’une résidence principale, sachez qu’il n’est possible de désigner qu’une seule résidence à titre de « résidence principale » par année pour fins d’exonération du gain en capital. Il peut même s’agir d’une résidence à l’extérieur du Canada. Par conséquent, vous aurez tout avantage à désigner la résidence qui prend le plus de valeur annuellement comme résidence principale. Vous pouvez tout à fait changer la désignation d’une année à l’autre.

 

Pénalités

Attention, l’absence de divulgation peut avoir des conséquences, c’est-à-dire une pénalité correspondant au moins élevé des montants ci-dessous pourrait vous être exigée :

  • 8 000 $;
  • 100 $ pour chaque mois entier depuis la date limite initiale prévue pour ce choix jusqu’à la date où votre demande a été présentée sous une forme que l’Agence du revenu du Canada (ARC) juge acceptable.

 

Changement d’usage et disposition réputée

Nous vous rappelons également que si vous changez l’usage de l’immeuble désigné comme résidence principale en commerce ou vice-versa, il s’agit de disposition réputée. L’immeuble sera présumé transféré (à vous-même) à sa juste valeur marchande.

 

Par ailleurs, en cas d’usage partiellement résidentiel et partiellement commercial, vous devrez fractionner le prix de vente et le prix d’achat entre la partie à usage résidentiel et la partie utilisée à d’autres fins. Cette répartition peut être effectuée en superficie, en nombre de pièces, en nombre d’étages, etc. tant qu’elle est raisonnable. Les règles relatives à la disposition réputée ont changé en 2016, nous vous conseillons de consultez votre notaire ou votre fiscaliste à ce sujet.

 

Confiez à notre équipe à l’affut des nouveautés le soin de vous accompagner et vous conseiller dans votre démarche pour l’achat ou la vente de votre résidence principale. De bons conseils peuvent vous éviter bien des surprises et des déceptions.

 

Pour en savoir plus sur la déclaration de vente d’une résidence principale

Par ailleurs, nous vous invitons à consulter les liens qui suivent pour obtenir des informations complémentaires concernant la déclaration de vente d’une résidence principale:

 

 

 

 

Avis : Le contenu juridique présenté ci-dessus est de nature générale et ne constitue pas une opinion ou un conseil juridique. L’étude Lafond, Lespérance notaire ne garantit ni l’exactitude ni la caducité de l’information divulguée. Nous recommandons de consulter un juriste pour l’analyse de votre situation.

Rédigé par Esther Pelletier, notaire

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