Avantages et inconvénients de s’incorporer

Votre projet entrepreneurial prend de l’ampleur et vous envisagez maintenant de vous incorporer. Vous savez que cela occasionne certains coûts, mais comporterait des avantages fiscaux. L’incorporation n’est pas la solution à tous les maux, mais elle renferme certains avantages non négligeables.

 

L’incorporation par un juriste

On peut trouver sur internet des « kits » et des méthodes à suivre pour procéder soi-même à l’incorporation de son entreprise. On économise parfois une partie des coûts de l’incorporation, puisqu’on n’a pas à payer les honoraires d’un professionnel. Toutefois, cela mérite plusieurs nuances. Les juristes spécialisés en droit des affaires vous proposent souvent un forfait qui inclura les frais qui seront remis au gouvernement pour l’incorporation de l’entreprise. Ces coûts (plus de 320$) ne peuvent être évités même si vous vous incorporez vous-même. Ce forfait inclura aussi bien souvent une recherche de noms (environ 95 à 150$) qui doit être effectuée avant l’incorporation pour s’assurer de la disponibilité du nom choisi. Ces dépenses devront être payées d’une façon ou de l’autre.

 

De plus, le notaire a envers son client un devoir de conseil. Il l’accompagnera dans sa démarche et, en s’informant sur le projet entrepreneurial de son client et les raisons qui l’ont poussé à s’incorporer, il pourra le guider vers les solutions appropriées.

 

Finalement, celui qui désire s’incorporer lui-même bénéficiera peut-être d’une économie de coûts, mais le paiera certainement en temps pour comprendre les formulaires et les implications légales de ses choix. De surcroît, si la société incorporée prend de l’ampleur, les maladresses, les erreurs et les omissions qui auront été faites au départ seront souvent aussi complexes à régler que de refaire l’incorporation.

 

Pour partir du bon pied et assurer des bases solides à votre entreprise, confiez le soin de vous incorporer aux notaires de l’équipe Lafond Pelletier ! Pour prendre une décision éclairée, voici quelques avantages et inconvénients liés à l’incorporation.

 

Avantages de s’incorporer

Parmi les avantages fiscaux, nous soulignons les suivants :

  • Les sociétés par actions sont généralement imposées à un taux moindre que les particuliers;
  • Les revenus nets peuvent être réinvestis avantageusement dans la société;
  • Les revenus de la société peuvent être fractionnés avec le conjoint et les enfants;
  • Le revenu peut être versé sous forme de salaire, de dividende ou les deux;
  • Le gain en capital réalisé en cas de revente de l’entreprise pourrait être exonéré d’impôt;
  • Il est possible de « rouler » des biens vous appartenant personnellement dans la société et ce, sans incidence fiscale.

 

Parmi les avantages légaux, nous soulignons les suivants :

  • Possibilité de prévoir une relève progressive (par exemple avec un mécanisme de gel des actions) ou une planification successorale avantageuse;
  • Possibilité d’inclure un coactionnaire et de prévoir en détail les modalités d’association (convention entre actionnaires);
  • Possibilité de se financer par l’émission d’actions
  • La responsabilité personnelle des actionnaires est limitée;
  • La société est une entité distincte qui peut être continuée indéfiniment, elle pourra se perpétuer ;
  • La société peut donner l’universalité de ses biens en garantie (le particulier est plus limité à cet égard);
  • Le nom de l’entreprise est mieux protégé.

 

Nous soulignons également que :

  • L’entreprise incorporée dégage une image professionnelle;
  • Certaines subventions et certains programmes sociaux ne sont disponibles que pour les entreprises incorporées;

 

Inconvénients de s’incoporer

Par ailleurs, prendre la décision de s’ incorporer comporte également des inconvénients :

  • Le coût. Les frais d’incorporation sont une dépense unique, mais les frais comptables et les frais juridiques pour la préparation des assemblées annuelles, des rapports et documents seront récurrents.
  • Les sociétés ont des obligations supplémentaires vis-à-vis des gouvernements, notamment pour la divulgation et mise à jour de l’information qui se trouve publiée au Registraire des entreprises.

 

Pour en savoir plus sur la démarche pour s’incorporer

Par ailleurs, nous vous invitons à consulter les pages suivantes du site de la Chambre des notaires, organisme dédié à la protection du public pour vous informer sur :

 

Ainsi que la page « La société par actions (compagnie) », mise en ligne par Éducaloi, organisme de bienfaisance québécois qui s’est donné pour mission d’informer le public sur la loi, sur ses droits et ses obligations et plus particulièrement les sections « Avantages de la compagnie » et « Désavantages de la compagnie ».

Avis : Le contenu juridique présenté ci-dessus est de nature générale et ne constitue pas une opinion ou un conseil juridique. L’étude Lafond, Pelletier notaires ne garantit ni l’exactitude ni la caducité de l’information divulguée. Nous recommandons de consulter un juriste pour l’analyse de votre situation.

 

Rédigé par Esther Pelletier, notaire

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