Demande en acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription

La demande en acquisition judiciaire du droit de propriété est une procédure non-contentieuse qui permet de confirmer juridiquement un état de fait perdurant depuis une certaine durée. Par exemple, vous croyez depuis des années que votre terre agricole s’étend jusqu’à un certain ruisseau. Tous vos voisins en sont également convaincus et tout le monde respecte cette limite du ruisseau. Toutefois, à l’occasion de la vente de votre terre, votre notaire vous informe que cette portion de terre n’a pas été inclue dans les ventes précédentes, vous n’en seriez donc pas propriétaire. Après plus de recherche, on constate qu’aucun des voisins ne peut non plus prétendre à un titre sur cette parcelle que vous occupez depuis plus de vingt ans. Pour rectifier la situation, votre notaire peut vous proposer de faire officiellement l’acquisition de cette parcelle par une demande en acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription décennale.

 

L’étude de Jacques Lafond, notaire vous propose donc ces services pour cette procédure non-contentieuse, tant pour la préparation de la demande que les représentations devant le tribunal et l’enregistrement du jugement.

 

L’étude de Jacques Lafond, notaire vous offre ses services pour l’acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription.

L’étude de Jacques Lafond, notaire vous offre ses services pour l’acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription.

 

Le déroulement d’une demande en acquisition judiciaire par prescription

 

Nos services en matière de demande en acquisition judiciaire suivent généralement le déroulement suivant :

  • Rencontre initiale et entrevue avec le client;
  • Cueillette des informations nécessaires et de la documentation utile pour la préparation de la demande;
  • Recherche des titres sur le lot ciblé, incluant obtention, au Registre foncier ou au bureau de la publicité des droits si nécessaire, de plusieurs copies de contrats et d’index des immeubles, ainsi que des plan et livre de renvoi officiels;
  • Demande au bureau des taxes de la municipalité concernée afin d’obtenir copies des rôles d’évaluation foncière couvrant une période d’au moins dix (10) ans;
  • Obtention et étude d’un certificat de localisation fait par un arpenteur-géomètre;
  • Préparation, rédaction et envoi de l’avis de présentation de la demande aux personnes intéressées;
  • Préparation et rédaction d’un projet de jugement, de l’inventaire des pièces et autres documents, avec leurs endos;
  • Préparation et rédaction des déclarations sous serment du demandeur et des voisins, rencontre avec ces personnes pour la signature;
  • Vacation au greffe de la Cour supérieure du district concerné afin de timbrer la demande introductive d’instance en acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription décennale et pour dépôt de l’original de la demande dûment signifiée et/ou notifiée, de l’inventaire des pièces, des pièces, du projet de jugement, du certificat de non-appel et du retrait de pièces;
  • Vacation au palais de justice concerné pour la présentation devant le juge ou le greffier de la demande introductive d’instance en acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription décennale;
  • Réception et vérification du jugement intervenu;
  • Publication du jugement intervenu au Registre foncier;

 

Prescription en territoire agricole

Si l’acquisition judiciaire du droit de propriété porte sur un lot en territoire agricole, la Commission de la Protection du territoire agricole (« CPTAQ ») devra également être informée de la demande. Des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires, les notaires de notre équipe pourront vous guider et vous conseiller en matière de droit agricole.

 

Pour en savoir plus sur l’acquisition judiciaire par prescription

Par ailleurs, nous vous invitons à consulter les liens qui suivent pour obtenir des informations complémentaires concernant l’acquisition judiciaire du droit de propriété:

  • La prescription, un article de Éducaloi, organisme de bienfaisance québécois qui s’est donné pour mission d’informer le public sur la loi, sur ses droits et ses obligations, particulièrement « Comment peut-on gagner un droit avec le temps?».
  • Les articles 2875 à 2882 du Code civil du Québec;

Le notaire peut-il régler vos problèmes de propriété avec votre voisin ?, une publication de la Chambre des notaires, organisme dédié à la protection du public;